Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve.

1 – PRIX

Nos prix sont indiqués en ttc et en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur au moment de votre commande. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas de diminution de prix ou de promotion 7 jours après la date de livraison.

2 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue en carte bancaire (VISA, Mastercard, et autres cartes bleues) et par virement bancaire.
Un paiement 3 ou 4 fois par virement bancaire est proposé en ligne sur le site.

3 – GARANTIE

1 – Rappel des dispositions légales.

Extraits du Code de la consommation

Article L.211.12 du Code de la Consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.Articles L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Sofort Market reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivant le code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues à l’article 1641.

Article 3 de l’arrêté du 18 Décembre 2014, rappel du cadre de la garantie légale de conformité , le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six moissuivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les bien d’occasion;

A noter également que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Sofort Market, mais aussi que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

Art. L.211-4 du code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat ét répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Art. L.211-15 du code de la consommation : ” La garantie commerciale s’étend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Art. L211-16 du code de la consommation : ” Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande.”

2 – Conditions de la garantie contractuelle

Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un problème d’origine interne. La garantie est valable sur l’ensemble du territoire français métropolitain et la Corse. Cette garantie prends en charge les pièces détachées, la main d’oeuvre et les déplacements pendant une durée de 2 ans.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie  sur les produits, il convient :

-impérativement de conserver la facture d’acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d’achat. La garantie débute à la date de réception du produit.  Le bon de livraison doit donc être conservé pour faire foi. Elle prendra fin au terme de la durée définie par la facture.
-Pour nos partenaires privilèges : Miele, De Dietrich, Siemens, Bosch, Neff, Rosières, Candy, Hoover, Faure, AEG, Electrolux, Whirlpool, Scholtès, Indesit et Hotpoint, un contrat SAV émanent des marques sera adressé. Ce certificat de garantie est à présenter avec la facture et comporte un numéro de télèphone SAV, la période de garantie pris en charge ainsi qu’un numéro de certificat. Ce contrat spécifique assure une intervention optimum par les stations SAV des marques.
-Pour nos autres partenaires, il convient de nous contacter afin de connaitre la marche à suivre. Il vous sera alors demander de nous communiquer le numéro de facture.

En cas de remplacement pendant la période de garantie :  si l’appareil est irréparable la société Sofort Market s’engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale. Cette indemnisation reste à valoir sur un appareil de remplacement de la même fonction, commercialisé par la société Sofort Market. Cette indemnisation ne pouvant pas donner lieu à un remboursement. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d’un montant supérieur à la valeur de base.
En cas de remplacement du matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie mais de la période de garantie restant à courir.

3 – Garantie 2 + 1 an 
Cette d’extension de garantie d’une année faisant au totale trois ans est en tout point similaire à la garantie de 2 ans dont les conditions sont notifiées ci-dessus. L’application de cette garantie exclusivement assurée par nos soins à travers les stations techniques des marques est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la période de cette garantie. Toutes les demandes d’interventions devront nous être adressées en stipulant le numéro de facture. Cette garantie n’est pas cumulable avec une garantie de 2 + 3 ans.

4 – Garantie 2 + 3 ans
Cette extension de garantie de trois ans faisant au totale cinq ans est en tout point similaire à la garantie de 2 ans dont les conditions sont notifiées ci-dessus. L’application de cette garantie exclusivement assurée par nos soins à travers les stations techniques des marques est subordonnées à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la période de cette garantie. Toutes les demandes d’interventions devront nous être adressées en stipulant le numéro de facture. Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie 2 + 1 an.

5 – Rappel :
Tous nos produits gros électromenager sont garantis de base à 2 ans pièces, main d’oeuvre et déplacements pour la france métropolitaine et la Corse et 1 an pièces uniquement pour l’international.
Tous nos produits petit électroménager sont garantis 1 an pièces et main d’oeuvre pour la France métropolitaine et la Corse. Le retour en station service du produit est à la charge du client. Pour l’international, la garantie est de 1 an pièces.
Nos garanties sont assurées soit par les stations agréées des marques ou directement par le SAV de la marque.
La garantie ne s’applique pas lors de l’utilisation en environnement non domestique, par exemple pour un usage professionnel ou collectif, ou dans un lieu public.
Toutes nos périodes de garantie supplémentaire ne sont pas cumulables et ne peuvent dépasser cinq ans au total.

4 – PRODUITS-DELAIS-PHOTOS

Nos délais sont de 2 à 14 jours ouvrés en moyenne. Ils sont systématiquement stipulés sur chacune de nos fiches produits et repris sur chacun des bons de commande émis.
Le dépassement du délai de livraison pourra donner lieu au remboursement d’acompte ou de la somme perçue lors de la commande. Mais aussi en adéquation avec l’article 1147 du code civil, il pourrait entrainer le paiement de dommages et intérêts s’il s’averait que la cause du retard ne provient pas d’une cause étrangère et ainsi être imputée directement à Sofort Market.
Les informations, photographies et caractéristiques illustrants les produits présentés sont contractuelles. Ils sont  émis par le fabricant.
En conséquence, la responsabilité de Sofort Market serait  engagée en cas de défaut de conformité par rapport à la présentation des biens (textes, photographies, schémas ou déssins). 
Sofort Market s’engage à faire le maximum pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

5 – DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas de la vente par correspondance (internet et commande par courrier ou téléphone). Le client dispose à compter de la date de livraison d’un délai de 15 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d’un échange ou d’un remboursement (conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation) sans avoir à justifier de motifs.
Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Le produit retourné devra être dans son emballage d’origine et intact, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notice d’emploi. Sofort Market se réserve le droit de refuser le retour en cas d’absence des accessoires mentionnés mais aussi en cas de détérioration de la marchandise à son arrivée. Sofort Market préconise de contracter une assurance lors du transport retour garantissant ainsi, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de la valeur marchande. Ceci en cas de perte ou de détérioration dudit retour.
Le remboursement s’effectuera dans les 7 jours à réception du produit par chèque, par re-créditation de la carte bancaire ou par virement.
“Modèle de fourmulaire de retractation”
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Sofort Market Rue de Morlaix, 29520 Châteauneuf-du-Faou, France info@sofortmarket.Com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le (*)/ reçu le (*) : 
Numéro de commande ou facture (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez les mentions inutiles

6 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Voir en détail tous les modes de livraison proposés

– Livraison en France
La livraison sera effectuée par 2 livreurs  à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Sofort Market assure la livraison en étage avec prise de rendez-vous, avec déballage de l’appareil, débarras des cartons et reprise de/des anciens appareils et mise en service sur une installation existante conforme aux normes en vigueur requises. ( sauf raccordement  electrique 32 a , gaz et  raccordement a l eau pour refrigerateur americain )
Cette prestation exclue donc les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit.
Il appartient aux clients de s’assurer des côtes de passage du produit acheté dans les lieux d’accès (réfrigérateur américain ,cuisinière grande largeur, réfrigérateur grande hauteur, congélateur coffre grande largeur, etc… ) .
La livraison ne comprends pas la location d’élévateur en cas de problème de passage ou de montée à l’étage (escalier, ascenseur, porte d’entrée, couloir,…)
Dans le cas, ou l’installation ne serait pas conforme, il appartient à l’acheteur de faire exécuter les travaux d’installation avant la livraison  En cas d’installation non conforme au moment de la livraison, le client s’engage à solder sa commande et de régler un supplément de re-déplacement de mise en service, une fois les travaux effectués.
Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit acheté ou du service propose (cordon électrique, tuyau de gaz,
Le client s’engage à être présent durant la plage horaire definie avec nos services.
La livraison sera effectuée par nos livreurs , à l’adresse indiquée par le client.
>> Sofort Market assure la livraison en étage avec prise de rendez-Vous, avec deballage de l’appareil , debarras des cartons , enlèvement de l’ancien appareil.
>> Sofort Market assure aussi la mise en service de l’appareil par 2 livreurs spécialiste. – Il appartient aux clients de s’assurer des cotes de passage du produit acheté dans les lieux d’accès (réfrigerateur américain, cuisinière grande largeur, réfrigerateur grande hauteur, congélateur coffre grande largeur, etc… ). La livraison ne comprend pas la location d’élévateur. En cas de probleme de passage ou de montee à l’etage (escalier ascenceur, porte d’entrée, couloir,…)

– Autres destinations

Pour les autres destinations (DOM/TOM, Europe, International). Il est important de vérifier la fréquence électrique ainsi que le voltage. Nos prix s’éntendent prix emporté et en garantie 1 an pièces. La détaxe à l’exportation s’applique pour les pays concernés. La facturation sera établie en h.t.

7 – MISE EN SERVICE

Sofort Market assurera gratuitement le branchement sur une installation existante conforme aux normes en vigueur requises, la mise en service et l’enlèvement de l’ancien appareil (sauf évier, hotte, broyeur évier, compacteur de déchets et robinetterie) mais aussi la reprise de votre ancien appareil. La mise en service exclut les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit comme le montage de portes d’habillage.
Dans le cas, où l’installation ne serait pas conforme, il appartient à l’acheteur de faire exécuter les travaux d’installation avant la livraison. En cas d’installation non conforme au moment de la livraison, le client s’engage à solder sa commande et de régler un supplément de re-déplacement.
Sont exclus de nos prix tous les élements ou prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit acheté ou du service proposé (cordon électrique, tuyau de gaz , rallonge électrique, rallonge tuyau de vidange ou évacuation supplémentaire pour le lavage, tuyau evacuation hotte etc…).

8 – JURIDIQUE

Les informations et les renseignements liés à votre commande sont obligatoires aux fins de traitement et d’acheminement de votre commande. Nous nous engageons, conformément à la Loi Informatique et Liberté (CNIL), à ne pas les divulguer ni les distribuer l (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification , de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de notre société.
Voir en détail notre politique de confidentialité

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits commandés resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement effectif global par le client. En cas de non réglement quelle qu’en soit la cause, nous pourrons reprendre possession de nos appareils.

10 – RESPONSABILITE

Sofort Market s’engage à assurer une parfaite disponibilité de tous nos services et  à un respect total de tous les éléments contractuels présentés.
Sofort Market ne peut être responsable d’un retard d’une commande s’il est avéré que ce retard provient d’une cause étrangère qui ne peut nous être imputée. Mais également lors de dommages matériel, immatériel, corporel ou de tout autre nature qui ont été causés par une mauvaise utilisation ou manipulation des appareils.

11 – MEDIATION

En application à l’article L.616-1, Sofort Market met à la disposition de ses clients un médiateur de la consommation. En cas de litige et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée, vous pouvez déposer votre demande de médiation qui est gratuite Le médiateur faciltera alors la médiation afin d’apporter une ou des solutions.

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